La plateforme « affichage dynamique » est éditée par l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ci-après « Adico » ou « nous »), une association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 384 452 611 00047 et dont le siège social est situé au 5 rue Jean Monnet – PAE du Tilloy à Beauvais (60006). Coordonnées téléphoniques : 03.44.08.40.40.
Hébergeur : OVH (située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (tel : 0 820 698 765 – mail : support@ovh.com)
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme Affichage dynamique (ci-après, indifféremment « Plateforme » ou « Solution ») mise à disposition des collectivités/structures utilisatrices (ci-après «les collectivités»).
Le terme général de « collectivité » est employé dans les développements qui suivent car les
collectivités sont les principaux bénéficiaires de la plateforme mais il peut également s’agir d’établissements publics ou de toutes autres structures ayant intérêt à bénéficier de ses prestations.L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à l’acceptation, sans réserve, par l’Utilisateur (tel que défini ci-dessous) des présentes Conditions générales. L’acceptation desdites Conditions générales est formalisée par le fait de cocher une case lors de la création d’un compte utilisateur.
En cas de modification des présentes en fonction des mises à jour de la Plateforme, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle rédaction et à accepter de nouveau les CGU.
Pour toute difficulté liée à l’utilisation de la Plateforme, contacter l’Adico au 03.44.08.40.40 ou par mail à l’adresse contact@adico.fr.
À chaque fois que ces termes et expressions seront employés dans les présentes Conditions générales d’utilisation, au singulier ou au pluriel, ils auront la signification suivante :
L’ouverture de la Plateforme aux Utilisateurs a vocation pour objet la mise à disposition d’un affichage dynamique permettant la diffusion d’informations par les différentes structures utilisatrices.
Afin d’améliorer la communication des collectivités, la Solution Affichage dynamique a été conçue pour permettre aux collectivités :
Le service tel que défini précédemment est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24, sauf cas de force majeure ou indisponibilité causés par un événement suivant, sans que cette liste revête un caractère limitatif : opération de maintenance, indisponibilité des serveurs pour quelque cause que cela soit, migration des serveurs, etc.
L’Adico se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Il est entendu entre les Parties que l’indisponibilité de la Plateforme, pour quelque raison que cela soit, ne saurait donner droit à l’Utilisateur à l’obtention d’une indemnité et/ou constituer un motif de résiliation de son contrat d’adhésion.
En cas d’indisponibilité de la Plateforme, l’Utilisateur en est informé, par tout moyen utile, y compris l’envoi d’email. Il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement ou à utiliser un autre moyen de communication.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet.
Afin de garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, il est conseillé d’utiliser la dernière version de votre navigateur.
Pour télécharger un navigateur pris en charge ou pour mettre à jour votre navigateur, vous pouvez cliquer sur l’un d’eux dans la liste ci-dessous et suivre les instructions correspondantes :
Pour un fonctionnement optimal, l'affichage doit être paramétré avec une résolution minimale de 700 x 700px.
Il est entendu que les frais engendrés par la connexion à internet et l’utilisation de l’équipement informatique sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur se verra ouvrir un droit d’accès à la Plateforme.
L’Utilisateur se doit de respecter les contraintes techniques concernant la création de son mot de passe.
Concernant le mot de passe, la solution impose une complexité de 12 caractères dont : une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial. Cette complexité permet aux utilisateurs de respecter les préconisations de la CNIL conformément à la Délibération n° 2022-100. Le mot de passe peut aussi être composé de 14 caractères avec des majuscules, des minuscules et des chiffres. Enfin, il peut s’agir d’une phrase de passe fondée sur des mots de la langue française et contenant 7 mots. L’essentiel étant que le mot de passe choisi permette d’assurer une entropie d’au moins 80 bits.
De plus, l’Utilisateur est vivement encouragé à respecter les bonnes pratiques recommandées par la CNIL en matière de mot de passe (recommandations de la CNIL pour créer un mot de passe robuste), et par conséquent de définir un mot de passe :
Concernant l’adresse mail attachée au Compte utilisateur, l’Utilisateur est invité à se conformer à la politique afférente définie par son organisme.
Il est à noter que plusieurs Utilisateurs peuvent être rattachés à une même adresse mail. Les comptes Utilisateurs propres à chacun seront dans ce cas distingués au moyen de leur identifiant. Une fois ces étapes franchies, l’Utilisateur peut se connecter et accéder à la Plateforme.
Le manager peut modifier les affichages de l’ensemble des structures lui étant rattachées. Cette fonction est activée par l’Adico, sur demande écrite de la structure chargée de la gestion, et des structures dont l’affichage est géré.
Il est vivement recommandé de définir au sein de la structure une gestion active des droits en :
Toutes les marques ou logos apparaissant sur le site sont la propriété l’Adico. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logo est soumise à l'autorisation expresse des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés.
À défaut, l’Utilisateur engage sa responsabilité.
L’Adico s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Adico ne garantit pas les performances de la Plateforme qui peuvent varier compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.
L’Utilisateur est invité à signaler dans les meilleurs délais à l’Adico tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) ou tout dysfonctionnement de l’outil qui nécessiterait de suspendre l’utilisation de son Compte utilisateur ou de prendre des précautions particulières.
L’Utilisateur reconnait que l’utilisation d’internet entraine des risques de contamination par des virus et qu’en aucun cas une telle contamination peut être imputée à Adico.
Il est rappelé à ce titre que les utilisateurs doivent dans la mesure du possible restreindre la diffusion de données à caractère personnel dans les espaces d’affichage. Ils ne doivent pas non plus poster des messages qui seraient contraires aux lois en vigueur et applicables sur le territoire français et aux bonnes mœurs.
Dans le cadre de la mise à disposition de la Solution, l’Adico est susceptible d’agir, au regard des Données personnelles qui y sont déposées, en tant que responsable du Traitement pour les Données des Utilisateurs.
L’Adico traite lesdites données afin de permettre l’accès à la Solution, et ce conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le lien suivant : https://www.adico.fr/politique-de-confidentialite/
Il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement ainsi que du droit de définir les directives sur le sort de leurs données post-mortem. Le droit à la portabilité ne s’applique pas dans ce cas.
L’Adico se réserve le droit de supprimer un contenu illicite.
L’accès à la plateforme, ainsi que les actions effectuées dans l’outil (ajouts/modifications/suppression) sont journalisés.
L’Adico a désigné M. Louis Corre sis à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection des données. Les données recueillies via le système de journalisation des accès sont destinées à la réalisation du traitement : traçabilité des activités de chaque utilisateur sur les postes informatiques. Ce traitement est basé sur l’intérêt légitime (sécurité informatique de son système d’information).
Les données ne sont destinées qu’à l’Adico. Elles sont conservées pour une durée de 6 mois.
Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.
Pour exercer ces droits, nous invitons l’utilisateur à contacter rgpdinterne@adico.fr 5 rue Jean Monnet 60000 BEAUVAIS. Si ce dernier estime, après nous avoir contactés, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent, avant tout recours juridictionnel, à rechercher une solution amiable. A défaut d’une telle solution, un recours pourra être engagé devant la juridiction compétente.